Vendre un bien immobilier en France en tant que non-résident : Guide 2027

Introduction

Vendre un bien immobilier en France lorsque l’on est non-résident soulève souvent des questions sur la fiscalité, les démarches et le montant net que l’on peut percevoir. Cet article du blog d’Estate in Paris (nouvelle fenêtre) présente les étapes à suivre pour les propriétaires qui vivent à l’étranger, avec un focus sur Paris. Il explique comment les exonérations, la durée de détention et l’affiliation à un régime de sécurité sociale peuvent influer sur l’imposition, et ce que les dernières tendances du marché peuvent indiquer aux vendeurs qui préparent une vente en 2027. Servez-vous de ces tendances comme repères, puis fixez votre prix à partir de ventes comparables dans le secteur et d’une estimation récente.

Comment vendre un bien immobilier en France en tant que non-résident

1. Choisir une agence et définir les conditions de vente

Si vous faites appel à une agence, vous signerez un mandat de vente. Celui-ci précise le prix de mise en vente, les honoraires, la durée du mandat et son caractère exclusif ou non. Vérifiez aussi qui règle les honoraires et quelles actions de commercialisation l’agence prévoit. Vous pouvez généralement effectuer ces démarches depuis l’étranger, sous réserve des vérifications d’identité et des modalités de signature de l’agence.

Lorsqu’un acheteur fait une offre que vous acceptez, la vente passe à l’étape de l’avant-contrat. Le notaire peut alors commencer les vérifications juridiques et vous indiquer les prochaines étapes.

2. Préparer les documents et les diagnostics avant la mise en vente

Rassemblez les principaux documents avant de mettre le bien sur le marché. Les vérifications liées à une vente internationale peuvent prendre plus de temps : transmettez donc vos justificatifs d’identité et de propriété au notaire dès que possible.

• Identité et résidence fiscale : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, état civil et pays de résidence fiscale. Si le bien appartient à une société, préparez ses documents d’immatriculation et les justificatifs de pouvoir.
• Propriété et financement : titre de propriété, informations sur le prêt immobilier et coordonnées du compte bancaire qui recevra le produit de la vente.
• Diagnostics immobiliers : dossier de diagnostic technique (DDT), qui peut comprendre un diagnostic de performance énergétique (DPE), des diagnostics plomb ou amiante, des diagnostics électricité et gaz, ainsi qu’un état des risques. La liste dépend du bien.
• Documents de copropriété : règlement de copropriété, procès-verbaux récents des assemblées générales, informations sur les charges et détails des travaux prévus.
• Justificatifs de travaux : factures de travaux d’amélioration susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de la plus-value imposable. Les dépenses d’entretien courant ne sont pas automatiquement déductibles.

Demandez au notaire de confirmer les pièces nécessaires et de vous indiquer si certains documents doivent être traduits, certifiés ou mis à jour.

3. Organiser une vente à distance depuis l’étranger

Après l’acceptation de l’offre, l’acheteur et le vendeur signent généralement un avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente. Un acheteur particulier dispose en principe de 10 jours calendaires pour se rétracter après la notification de l’avant-contrat signé. Le vendeur ne bénéficie pas du même droit général de rétractation. Consultez les règles officielles sur les avant-contrats et le délai de rétractation de l’acheteur (nouvelle fenêtre).

Vous pourrez peut-être signer les documents par voie électronique ou autoriser une personne à signer l’acte authentique de vente en votre nom grâce à une procuration.

Demandez au notaire quelle procédure convient dans votre pays de résidence et si la procuration doit être certifiée localement ou respecter d’autres formalités.

Une procuration à distance peut être possible, selon l’acte à signer et votre situation.

Le notaire calcule et règle, au moment de la vente, l’éventuelle plus-value immobilière imposable des non-résidents (nouvelle fenêtre).

Selon votre résidence fiscale et les caractéristiques de la vente, vous devrez peut-être aussi désigner un représentant fiscal accrédité. Abordez ces deux points avec le notaire dès le début ; la section sur la fiscalité ci-dessous présente les principales règles.

La vidéo ci-dessous explique comment vendre un bien immobilier en France à distance et quels points anticiper lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.

Quelle fiscalité pour les non-résidents qui vendent en France ?

La France peut imposer la plus-value réalisée sur un bien immobilier situé sur son territoire, même si le vendeur vit à l’étranger. Une plus-value imposable est généralement soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux et, dans certains cas, une surtaxe sur les plus-values élevées. Les exonérations applicables aux non-résidents et les abattements pour durée de détention peuvent réduire le montant dû.

Un ancien logement principal en France peut-il être exonéré d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale si le bien constituait votre résidence principale au moment du transfert de votre résidence fiscale à l’étranger. Vous devez le vendre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ et ne pas l’avoir mis à la disposition d’un tiers jusqu’à la vente.

Une autre exonération, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable, peut concerner certains anciens résidents français ressortissants de l’Union européenne ou d’un État de l’Espace économique européen éligible. Elle exige en principe d’avoir été résident fiscal en France pendant au moins deux années consécutives et de vendre le bien dans un délai déterminé après le départ de France. Dans certains cas, ce délai ne s’applique pas si vous avez pu disposer gratuitement du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente. Cette exonération est limitée à une résidence par contribuable et ne concerne pas les biens détenus par l’intermédiaire d’une société. Vérifiez votre situation auprès du notaire.

Quand un non-résident doit-il désigner un représentant fiscal ?

Un vendeur non-résident peut être tenu de désigner un représentant fiscal accrédité en France pour garantir le paiement de l’impôt sur la plus-value. En règle générale, cette obligation concerne les vendeurs domiciliés hors de l’Union européenne et d’un État de l’EEE éligible lorsque le prix de vente dépasse 150 000 € par vendeur. Des dispenses automatiques peuvent s’appliquer si le prix ne dépasse pas 150 000 € par vendeur, si le vendeur réside dans un pays éligible ou si la plus-value est entièrement exonérée au titre de la durée de détention.

Le seuil s’apprécie par vendeur, et la liste des dispenses ne comprend pas automatiquement tous les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France. Les honoraires du représentant varient également. Demandez un devis écrit et vérifiez si cette obligation s’applique avant la mise en vente du bien.

Comment l’impôt sur la plus-value d’une résidence secondaire est-il calculé ?

La plus-value imposable correspond généralement à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après prise en compte des frais et des travaux éligibles. Pour les non-résidents, le taux de l’impôt sur le revenu est généralement de 19 %.

Les prélèvements sociaux dépendent du pays de résidence et de l’affiliation à un régime de sécurité sociale :

• 17,2 % s’appliquent généralement aux vendeurs résidant hors de l’Union européenne, de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.
• Certains vendeurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’EEE ou en Suisse, ainsi que certains résidents du Royaume-Uni, peuvent être exonérés de CSG et de CRDS. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut toutefois rester dû.

Une surtaxe peut s’appliquer lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €. Conservez les factures des frais d’acquisition et des travaux éligibles : les dépenses d’entretien courant ne sont pas automatiquement prises en compte.

Comment la durée de détention et l’affiliation sociale influent-elles sur l’impôt ?

Les calculs de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux appliquent des abattements distincts selon la durée de détention. Certains vendeurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale hors de France peuvent également bénéficier d’un traitement réduit des prélèvements sociaux.

Quels sont les frais liés à la vente d’un bien immobilier en France ?

Frais de diagnostics et documents de copropriété

Le vendeur doit fournir les diagnostics immobiliers obligatoires. Pour la vente d’un logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est essentiel. D’autres diagnostics peuvent être exigés selon l’âge du bâtiment, ses équipements ou sa localisation. Il n’existe pas de tarif national unique : comparez les devis de diagnostiqueurs certifiés et vérifiez la durée de validité des rapports avant d’en commander de nouveaux.

Un audit énergétique est également obligatoire pour la vente de certaines maisons et de certains immeubles en monopropriété présentant une classe énergétique concernée. Il ne s’applique généralement pas à un appartement classique en copropriété. Consultez les règles officielles sur le DPE lors d’une vente immobilière (nouvelle fenêtre) (nouvelle fenêtre).

Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE a changé. Certains diagnostics antérieurs peuvent être mis à jour en ligne si le nouveau calcul améliore leur classement. Vérifiez ce point avant de commander un nouveau DPE. Pour un appartement, rassemblez les informations financières et d’entretien de l’immeuble. Le notaire pourra vous confirmer les documents à remettre à l’acheteur.

Honoraires d’agence et autres frais à la charge du vendeur

Les frais varient selon les conditions de vente et votre situation. Utilisez le tableau ci-dessous comme liste de contrôle, puis demandez des devis écrits pour les postes qui vous concernent.

Quel montant peut-il vous rester après la vente d’un bien à Paris ?

Le montant net correspond au prix de vente, diminué des frais et des sommes dues selon votre bien et votre situation. Le prix affiché d’un appartement parisien ne correspond pas à la somme qui sera versée sur votre compte. Pour obtenir une estimation utile, prenez en compte les honoraires d’agence, les diagnostics, le remboursement éventuel du prêt, l’impôt, les sommes dues à la copropriété et les frais liés à la vente.

Frais et impôts qui réduisent le montant net

Commencez par cette formule :

Prix de vente − honoraires d’agence − diagnostics et autres frais vendeur − remboursement du prêt immobilier − impôt sur la plus-value, le cas échéant − autres sommes dues = produit net estimé de la vente.

Vérifiez chaque poste avant de vous fier au résultat :

• Demandez des devis écrits pour les honoraires d’agence et les diagnostics.
• Prenez en compte le montant actualisé du remboursement anticipé du prêt, et non son montant initial.
• Demandez au notaire d’estimer l’impôt et les éventuels prélèvements sociaux.
• Ajoutez les honoraires d’un représentant fiscal si vous devez en désigner un.
• Appliquez les conditions d’honoraires prévues dans le mandat de vente.

Cette estimation vous aidera à comparer une vente immédiate avec la réalisation de travaux ou l’achat d’un autre bien immobilier.

En quoi une vente depuis l’étranger peut-elle modifier le montant net perçu ?

Vendre à distance ne change pas le calcul de base du prix de vente, mais peut entraîner des frais supplémentaires et des démarches à anticiper. Certains vendeurs non-résidents doivent désigner un représentant fiscal. Votre banque peut facturer la réception ou la conversion d’un virement important. Les variations du taux de change peuvent aussi modifier le montant reçu dans une autre devise.

Demandez au notaire quel compte peut recevoir le produit de la vente et quels justificatifs il vous faudra fournir. Si vous souhaitez convertir les euros après la vente, comparez le coût total de l’opération, en tenant compte du taux de change et des frais de transfert.

Vous devrez peut-être aussi déclarer la vente dans votre pays de résidence fiscale. Le paiement de l’impôt en France ne règle pas automatiquement toutes vos obligations fiscales à l’étranger : vérifiez les règles applicables dans votre pays de résidence.

Conseils aux vendeurs non-résidents en 2027

Vendre depuis l’étranger implique de prendre à distance des décisions sur le prix et la préparation du bien. Une estimation adaptée à votre propriété, des retours réguliers de la personne qui visite le logement et un dossier transmis tôt au notaire peuvent vous aider à garder la maîtrise de la vente et à éviter des retards.

1. Fixer le prix à partir des ventes récentes dans le secteur

Appuyez-vous sur les ventes conclues de biens comparables, et pas seulement sur les prix affichés. Comparez leur emplacement, leur surface, le type d’immeuble, leur état et leurs principales caractéristiques. Une moyenne parisienne ne tient pas compte du bruit de la rue, de la présence d’un ascenseur, de la vue ou des travaux à prévoir.

Un agent immobilier local (nouvelle fenêtre) peut vous aider à comprendre les ventes comparables et les ajustements pris en compte dans l’estimation (nouvelle fenêtre). Si vous vivez à l’étranger, demandez des photos récentes ou une visite vidéo. Convenez aussi de la façon dont l’agent vous transmettra les retours des visites et les offres. Vous disposerez ainsi d’éléments locaux pour fixer votre prix ou répondre à une offre.

2. Comparer une vente en l’état avec des travaux ciblés

Les réparations et les rénovations ne se traduisent pas toujours par une hausse équivalente du prix de vente. Avant d’autoriser des travaux à distance, demandez des devis écrits, des photos du problème et un calendrier précis. Pour les travaux dans l’immeuble, vérifiez si l’accord de la copropriété est nécessaire. Évaluez l’intérêt probable pour les acheteurs au regard du coût et du délai supplémentaire.

Si le DPE affiche une classe énergétique basse, vérifiez d’abord qu’il est encore valide. Demandez s’il peut bénéficier d’une nouvelle étiquette selon les règles de calcul du DPE applicables en 2027. Un classement actualisé peut aider les acheteurs à évaluer le bien, mais le DPE ne détermine pas à lui seul son prix de vente.

3. Choisir un mandat et une stratégie de commercialisation adaptés à la vente à distance

Avant de signer, comparez les honoraires de l’agent, la durée du mandat, son caractère exclusif ou non et le plan de commercialisation. Demandez comment l’agent compte toucher les acheteurs français et internationaux susceptibles d’être intéressés, organiser les visites, vérifier les offres et vous tenir régulièrement informé.

Convenez du délai dont vous disposerez pour répondre aux offres et de la personne habilitée à valider un changement de prix. Une procédure claire limite les retards liés aux décalages horaires et vous permet de participer aux décisions importantes.

4. Préparer les documents avant la mise en vente

Rassemblez les documents suivants avant les premières visites :

• Titre de propriété et informations sur le prêt immobilier
• Diagnostics immobiliers en cours de validité
• Documents de copropriété
• Pièces d’identité et justificatif de résidence fiscale
• Factures de travaux
• Documents relatifs à la société ou aux autres copropriétaires, le cas échéant

Demandez au notaire si certains documents doivent être traduits ou certifiés. Si vous ne pouvez pas signer en personne, vérifiez quelle forme de procuration vous pouvez utiliser. En préparant le dossier tôt, vous permettrez au notaire de commencer ses vérifications dès qu’un acheteur accepte votre offre et de repérer les pièces manquantes ou expirées.

Tendances du marché immobilier parisien à l’horizon 2030

Les derniers indicateurs peuvent vous aider à préparer votre vente, mais aucune prévision ne peut déterminer le prix auquel un bien précis à Paris se vendra d’ici 2030. Suivez l’évolution de la demande, puis fixez votre prix en vous appuyant sur des ventes récentes de biens comparables.

Derniers indicateurs du marché parisien en 2026

Les derniers chiffres des notaires montrent une reprise progressive, mais inégale : les ventes ont augmenté en Île-de-France au deuxième trimestre 2026, tandis que les prix sont restés globalement stables. L’activité a également progressé à Paris. Ces chiffres donnent un contexte aux vendeurs, mais ne permettent pas de prévoir le prix de vente d’un bien particulier.

Écarts de prix selon l’arrondissement, la rue et le bien

À Paris, les prix peuvent varier d’une rue ou d’un immeuble à l’autre. L’emplacement, l’état, l’agencement, la luminosité, l’étage, la présence d’un ascenseur et la situation financière de la copropriété influencent tous l’intérêt des acheteurs. Pour une vente en 2027, les transactions récentes de biens comparables seront plus utiles qu’une moyenne à l’échelle de la ville.

Règles du DPE et incidence sur la demande des acheteurs

La classe énergétique peut peser dans la décision des acheteurs qui prévoient de louer le bien. Les restrictions de location concernant les logements classés G sont entrées en vigueur en 2025. Celles qui visent les logements classés F sont prévues pour 2028, et celles concernant les logements classés E pour 2034. Ces règles limitent la mise en location, et non la vente.

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour calculer le DPE passera de 1,9 à 1,7. Certains DPE encore valides pourront bénéficier d’une étiquette actualisée au moyen d’une attestation de l’ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

Facteurs susceptibles d’influencer les prix à Paris d’ici 2030

Les taux d’emprunt, le budget des acheteurs, le nombre de biens en vente, le coût des rénovations et les règles énergétiques peuvent tous influer sur la demande. Leur impact varie selon les biens. Considérez les prévisions à long terme comme des scénarios, et préparez votre vente en fonction des acheteurs susceptibles d’être intéressés et d’une estimation récente adaptée à votre bien.

Vendre un bien immobilier à Paris avec Estate in Paris

Estate in Paris accompagne les vendeurs des premiers échanges sur l’estimation jusqu’à la signature (nouvelle fenêtre). Un conseiller dédié peut vous guider à chaque étape importante de la vente de votre bien à Paris :

• Définir le prix et la stratégie de vente : évaluer votre bien, son emplacement et les ventes comparables afin de le positionner auprès des acheteurs susceptibles d’être intéressés.
• Préparer le bien et le dossier : déterminer comment présenter le bien, quels diagnostics et documents réunir et si des améliorations ciblées pourraient être utiles.
• Choisir une stratégie de commercialisation : toucher des acheteurs français et internationaux et envisager, si cela convient, une commercialisation discrète ou off-market.
• Organiser les visites et étudier les offres : coordonner les visites, évaluer l’intérêt des acheteurs et vous accompagner dans les négociations sur le prix et les conditions de vente.
• Accompagner la vente jusqu’à la signature : bénéficier des conseils d’un interlocuteur dédié pendant que le notaire prépare l’avant-contrat et l’acte authentique.
• Coordonner la vente depuis l’étranger : organiser le suivi à distance et les visites, puis vérifier rapidement avec le notaire les modalités de signature.